Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Il a soumis au Parlement un projet de nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI) ainsi qu’une révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan). Cette dernière vise à ancrer juridiquement le rôle du personnel infirmier de pratique avancée. Alors que l’adaptation de la LPSan bénéficie d’un large soutien, la nouvelle loi fédérale proposée est nettement plus controversée. La LCTSI prévoit des réglementations applicables à l’échelle de la Suisse sur différents aspects, par exemple la durée hebdomadaire normale de travail, la compensation des heures supplémentaires ou l’annonce des plans de service.
Aide et soins à domicile Suisse s’est engagée pour que les coûts supplémentaires découlant de cette loi soient impérativement compensés dès son entrée en vigueur et pour que les mesures adoptées n’entraînent pas une augmentation excessive des besoins en personnel de santé. La commission compétente du Conseil national (CSSS-N) a entamé l’examen du projet et ne devrait l’achever qu’en 2026. Le thème des soins infirmiers continuera donc d’occuper une place importante en 2026.

Engagement de proches aidants
En 2025, le Conseil fédéral a publié un rapport très attendu sur les prestations fournies par les proches aidants engagés. Bien qu’il ait constaté un besoin d’agir et identifié certains effets d’incitation inappropriés, il n’a pas estimé nécessaire de modifier fondamentalement la législation fédérale. Il a plutôt formulé différentes recommandations à l’intention des cantons, des assureurs-maladie et des associations de fournisseurs de prestations.
Aide et soins à domicile Suisse a regretté cette position et a réaffirmé ses demandes en faveur d’une réglementation plus poussée : une compréhension commune du rôle des proches aidants, une assurance qualité contraignante, des conditions de travail équitables ainsi qu’un financement adéquat des prestations. Le Parlement s’est lui aussi montré insatisfait des conclusions du Conseil fédéral. Il est probable que le Conseil national et le Conseil des États prennent des mesures en 2026, y compris au niveau de la législation fédérale.

Financement des soins palliatifs
Le Conseil fédéral a également publié un rapport sur le financement adéquat des soins palliatifs. Là encore, il est parvenu à la conclusion que des modifications au niveau fédéral pouvaient largement être évitées et a formulé diverses recommandations à l’intention des acteurs concernés. Seul le domaine des soins palliatifs spécialisés (par exemple les équipes mobiles de soins palliatifs) pourrait faire l’objet d’un examen en vue d’une augmentation des contributions de l’assurance-maladie. Il est probable qu’une telle mesure soit envisagée en 2026. Dès 2024, le Parlement avait lancé une initiative parlementaire visant à améliorer le financement des soins palliatifs. Le fait que le Parlement prenne lui-même des initiatives législatives peut être interprété comme un signe de mécontentement face à l’approche du Conseil fédéral. Les travaux au sein de la sous-commission de la commission compétente du Conseil national ont débuté et se poursuivront l’année suivante.

Prestations d’accompagnement
Quiconque évoque Care@Home2040 ne peut éviter la question de l’accompagnement. Le monde politique a lui aussi reconnu qu’un accompagnement de qualité constitue un facteur clé pour permettre aux personnes de vivre de manière autonome à domicile et retarder l’entrée en EMS. Le Conseil fédéral a ainsi proposé au Parlement une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Le Parlement a achevé l’examen du projet en 2025 et décidé que les bénéficiaires de prestations complémentaires auraient par exemple droit au remboursement de coûts liés aux systèmes d’appel d’urgence, à l’aide au ménage, aux services de repas ou encore aux services d’accompagnement et de transport. En 2026, quelques adaptations mineures seront encore apportées au niveau des ordonnances. L’accent sera toutefois principalement mis sur la mise en œuvre dans les cantons. L’entrée en vigueur de ce projet est attendue pour 2028.

Autres activités

• Prise de position sur la modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions particulières pour l’accompagnement live-in
• Prise de position sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données, «once-only»)
• Prise de position sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et appareils dans l’EEE)
• Prise de position sur le programme d’allégement 2027
• Prises de position sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (objectifs en matière de coûts et de qualité)
• Prise de position sur le contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»
• Documents de position sur le recours et le financement du personnel infirmier de pratique avancée
• Document de position sur l’emploi de proches aidants